les règles d’urbanisme

Les règles d’urbanisme sont l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui encadrent l’aménagement et le développement des territoires. Elles assurent l’utilisation harmonieuse et durable des sols, protègent l’environnement, développent une économie équilibrée et garantissent la qualité de vie des habitants.

En site protégé, les autorisations d’urbanismes à fournir peuvent différer.

le plan local d’urbanisme (plu)

Le plan local d’urbanisme est un document de planification qui découpe le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (PLUi). Les zones définies présentent des dispositions à respecter pour l’aménagement et le développement durable du territoire à travers des règles d’utilisation des sols.

le CADASTRE

Le cadastre est un registre public géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il inventorie la propriété foncière, leur(s) propriétaire(s) et leur description.

leS AUTORISATION D’URBANISME

Les autorisations d’urbanisme sont des démarches administratives qui permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de construction, d’aménagement ou de démolition respecte les règles d’urbanisme.
Les délais d’instruction sont de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autres cas et jusqu’à 5 mois en cas d’avis de législation connexe.
Un extrait de la demande doit être affiché en mairie sous 8 jours après dépôt et rester affiché pendant toute l’instruction.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans après son obtention (prolongeable 2 fois). Une fois le permis délivré, l’arrêté du maire doit être affiché en mairie et sur le terrain. Les travaux doivent être réalisés sans interruption supérieure à 1 an, c’est à que le chantier ne doit pas être arrêté pendant plus de 12 mois consécutif.

les déclarations de travaux

La déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement des travaux sont des formalités administratives qui permettent aux autorités de suivre l’évolution des travaux.
La déclaration d’ouverture doit être déposée en mairie au début des travaux.
La déclaration d’achèvement doit être déposée sous 30 jours après la fin des travaux. L’administration dispose de 3 mois pour vérifier la conformité de la construction avec le permis et délivre ensuite le certificat de conformité.

l’emprise au sol (es)

L’emprise au sol désigne la projection verticale du volume d’une construction sur le terrain, soit la surface occupée y compris les surplombs éventuels.

la surface de plancher (sp)

La surface de plancher fait la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert à partir du nu intérieur des murs. On déduit également les surfaces non habitables (10% supplémentaires pour les logements desservis par parties communes intérieures).

la surface habitable (sh)

La surface habitable correspond à la surface de plancher moins :
– les murs et cloisons ;
– les escaliers ;
– les gaines ;
– les embrasures de menuiseries ;
– les combles non aménagées ;
– les caves/ sous-sols/ garages ;
– les terrasses/ loggias/ balcons/ vérandas ;
– les locaux de hauteur inférieure à 1,80 m.

La surface habitable d’une construction doit dépasser 14 m² et 33 m³ pour 4 habitants (+ 10 m² et 20 m³ par habitants supplémentaires).
En location, la surface habitable ne peut pas être inférieure à 9 m² (sauf si le volume dépasse 20 m³).

la surface hors oeuvre nette (shon)

La surface hors œuvre nette correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute l’épaisseur des murs et des cloisons et les embrasures de menuiseries.

le coefficient de rendement

Le coefficient de rendement divise la surface habitable par la surface hors œuvre nette.